⚖ Actualités juridiques · Urgences Formalités
L’actualité juridique, décryptée pour les entrepreneurs.
Guides, conseils et nouveautés légales. Nos formalistes vous expliquent l’essentiel, simplement.
Suggestions : transfert de siège · changement de gérant · TVA · statuts
Explorer par thématique
Derniers articles
Actualités, méthodes et conseils pratiques pour sécuriser vos démarches et gagner du temps.
- Mandataire ou délégataire : quel pouvoir joindre au Guichet unique ?
Différences, mentions du pouvoir, organisation des accès et causes fréquentes de régularisation. - Dépôt des comptes annuels : délais, confidentialité et sanctions
Approbation, documents, délai de dépôt, confidentialité et conséquences d’un retard. - Changer de président ou de gérant : les formalités étape par étape
Décision, procès-verbal, annonce légale et pièces du nouveau dirigeant : la procédure complète. - Micro-entreprise en 2026 : seuils, obligations et passage au réel
Seuils 2026, règle de dépassement, TVA, facturation électronique et préparation du passage au réel. - Transfert de siège social : procédure et erreurs à éviter
Décision, statuts, annonces légales, justificatifs et déclaration au Guichet unique. - Domicilier sa société chez soi : règles et protection de l’adresse
Conditions, justificatifs, limitation de durée et occultation de l’adresse personnelle du dirigeant. - Créer une société en 2026 : la checklist avant le Guichet unique
Statuts, capital, annonce légale, bénéficiaires effectifs et justificatifs : préparez un dossier complet. - Tarifs des formalités d’entreprise en 2026
Immatriculation, modification, bénéficiaires effectifs et dépôt des comptes : des repères indicatifs TTC, frais INPI inclus, à vérifier selon le dossier. - FranceConnect+ ou certificat avancé : comment signer sans blocage ?
Les niveaux de signature du Guichet unique et la procédure pour résoudre les blocages.
Une formalité urgente à réaliser ?
Notre équipe vous accompagne de la préparation du dossier jusqu’à sa validation.
