Actualités juridiques

Mentions obligatoires, cohérence avec les actes et contrôle avant dépôt : sécurisez vos annonces légales de société.

Changement d’associé ou de contrôle : identifiez les bénéficiaires effectifs, préparez les pièces et respectez le délai de mise à jour.

Immatriculation, modification, bénéficiaires effectifs et dépôt des comptes : des repères indicatifs TTC, frais INPI inclus, à vérifier selon le dossier.

Les principales mesures de la loi du 26 mai 2026 et les procédures que les entreprises doivent actualiser.

Conditions, calendrier et points de vigilance pour bénéficier de l’ACRE après la réforme de 2026.

Calendrier, entreprises concernées, plateforme agréée et checklist pour préparer la facturation électronique obligatoire.