Facturation électronique : êtes-vous prêt pour le 1er septembre 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques. La réforme concerne également les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un simple PDF joint à un courriel. Elle doit respecter un format structuré ou mixte, contenir les données obligatoires dans des champs dédiés et transiter par une plateforme agréée.
Les deux dates à retenir
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : émission électronique et e-reporting obligatoires pour les PME et micro-entreprises.
Qui est concerné ?
La réforme vise les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Le fait de ne pas facturer la TVA en raison de la franchise en base ne dispense pas de l’obligation. Même une entreprise qui émet très peu de factures devra disposer d’une adresse de réception dans l’annuaire national.
Les échanges avec les particuliers ou avec des entreprises étrangères relèvent principalement de l’e-reporting : certaines données de transaction et de paiement doivent alors être transmises à l’administration selon les règles applicables.
Choisir sa plateforme agréée
L’entreprise doit choisir une plateforme agréée, parfois intégrée à son logiciel de facturation ou de comptabilité. Avant de signer, il faut contrôler la présence de l’opérateur sur la liste officielle, les formats acceptés, la connexion avec les outils existants, les fonctions d’archivage et le coût réel.
Le choix doit aussi être communiqué aux équipes comptables et aux fournisseurs. L’annuaire de la facturation électronique permettra de router chaque facture vers la bonne plateforme et la bonne adresse de réception.
La checklist avant septembre 2026
- Recenser les logiciels qui produisent ou reçoivent des factures.
- Vérifier les numéros SIREN, SIRET, adresses et données de TVA des clients et fournisseurs.
- Choisir une plateforme agréée et vérifier son interopérabilité.
- Définir les personnes chargées du traitement des factures reçues.
- Tester la réception, les statuts de traitement et l’export comptable.
- Mettre à jour les modèles de facture avec les nouvelles mentions obligatoires.
- Former les collaborateurs aux nouveaux circuits de validation.
Un démarrage tolérant, mais une obligation réelle
L’administration a annoncé une approche de bienveillance au démarrage pour les entreprises rencontrant des difficultés de bonne foi. Cette tolérance ne constitue pas un report général. L’entreprise doit pouvoir démontrer ses démarches : choix de plateforme, tests, échanges avec l’éditeur et plan de mise en conformité.
Sources officielles
- Ministère de l’Économie — Tout savoir sur la facturation électronique
- Ministère de l’Économie — Mentions obligatoires d’une facture
Information générale vérifiée au 1er août 2026. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.