Guichet unique en panne : comment sécuriser la date de dépôt ?
Lorsqu’un incident technique empêche le dépôt d’une formalité, il faut immédiatement constituer une preuve datée. Le Guichet unique est la voie normale et obligatoire ; une procédure alternative peut être proposée automatiquement selon la situation.
Reconnaître un incident technique
Une erreur de saisie, une pièce manquante ou une identité FranceConnect+ non activée n’est pas nécessairement une panne du Guichet unique. Avant de déclarer un incident, vérifiez le statut du brouillon, les pièces exigées, le paiement et le niveau de signature.
Conserver les preuves
- Capture d’écran complète montrant l’adresse de la page, la date et le message d’erreur.
- Numéro du brouillon ou de la formalité.
- Date et heure de chaque tentative.
- Navigateur et appareil utilisés.
- Copie du récapitulatif et des pièces prêtes à être déposées.
- Référence du ticket ouvert auprès d’INPI Direct.
Évitez d’inclure inutilement des données personnelles dans les captures envoyées par courriel. Les documents sensibles doivent être transmis uniquement par les canaux prévus.
Le récépissé de tentative
Lorsqu’une difficulté technique reconnue empêche l’accomplissement de la formalité, un récépissé peut attester de la tentative. Après la résolution, le déclarant doit se reconnecter et finaliser la démarche dans le délai indiqué, pouvant aller jusqu’à quinze jours, en joignant le récépissé.
La date de dépôt retenue peut alors être celle figurant sur le récépissé, sous réserve du respect de la procédure. Ce document doit donc être téléchargé, conservé et joint exactement comme demandé.
Utiliser la procédure de secours
- Lire le message affiché par le Guichet unique et suivre la procédure proposée.
- Télécharger le récépissé ou justificatif de tentative.
- Ouvrir un ticket auprès d’INPI Direct si aucune solution n’apparaît.
- Ne pas multiplier les dossiers identiques.
- Surveiller le rétablissement et les notifications.
- Finaliser dans le délai imparti en joignant la preuve.
Contacter le bon interlocuteur
Pour une difficulté technique, la FAQ officielle renvoie vers INPI Direct au 01 56 65 89 98. Pour une question sur le contenu juridique ou administratif d’une formalité, il faut s’adresser au réseau consulaire compétent ou à un professionnel du droit, du chiffre ou des formalités.
Sécuriser une échéance
N’attendez pas le dernier jour pour déposer une dissolution, un transfert, une radiation ou des comptes annuels. Préparez les fichiers, le mandat, le moyen de paiement et la signature plusieurs jours avant l’échéance. Un dossier techniquement prêt est plus facile à finaliser dès le rétablissement.
Après la reprise
- Vérifier que le dossier transmis est le bon brouillon.
- Joindre le récépissé dans la rubrique demandée.
- Contrôler la date de dépôt indiquée dans l’accusé de réception.
- Archiver les preuves et le numéro de ticket.
- Informer le client de la date retenue et du statut de traitement.
