Tarifs des formalités d’entreprise en 2026
Le coût affiché à la fin d’une formalité sur le Guichet unique peut additionner plusieurs postes. Selon l’opération, il comprend des droits destinés à l’INPI, des émoluments de greffe, une diffusion au Bodacc ou des frais propres à un registre.
Montants indicatifs TTC, frais INPI inclus, variables selon le dossier. Les repères ci-dessous sont communiqués par Urgences Formalités. Ils ne constituent pas un barème réglementaire universel : le montant définitif dépend de la forme juridique, de l’activité, des registres concernés et du contenu du dossier. Vérifiez toujours le récapitulatif du Guichet unique avant paiement.
Quelques repères TTC, frais INPI inclus
- Inscription modificative au RNE : gratuit sauf situations particulières.
- Dépôt des comptes au RNE : 44,63 € TTC.
- Immatriculation d’une société commerciale au RCS : 55,93 € TTC.
- Modification d’une personne morale : 188,81 € TTC.
- Bénéficiaire effectif : 43,04 € TTC.
Pourquoi le prix varie-t-il ?
Une même opération peut entraîner plusieurs transmissions. Un transfert de siège peut nécessiter une inscription modificative, une diffusion au Bodacc, un dépôt d’acte et parfois une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. Un transfert hors ressort génère des diligences différentes.
Les repères présentés ici sont des montants globaux TTC, frais INPI inclus lorsqu’ils s’appliquent, et non les seuls émoluments de greffe. Ne rajoutez donc pas une seconde fois les frais déjà compris. Distinguez ces montants des frais d’annonce légale et des honoraires d’accompagnement, et vérifiez le détail des postes facturés pour votre dossier.
Immatriculation et création
Le repère communiqué pour l’immatriculation d’une société commerciale au RCS est de 55,93 € TTC, frais INPI inclus. Il s’agit d’un montant indicatif global, et non d’un émolument de greffe hors taxes. Le coût définitif et les éventuelles démarches complémentaires doivent être vérifiés dans le récapitulatif du Guichet unique, sans additionner automatiquement les différents repères de cet article.
Modification d’une société
Pour la modification d’une personne morale, le repère communiqué est de 188,81 € TTC, frais INPI inclus. Le montant peut varier selon la nature de la modification, les actes déposés et les registres concernés. La gratuité mentionnée dans les repères pour l’inscription modificative au RNE ne doit pas être comprise comme une gratuité générale de l’ensemble de la formalité.
Dépôt des comptes annuels
Le repère communiqué pour le dépôt des comptes au RNE est de 44,63 € TTC, frais INPI inclus. Ce montant global indicatif ne correspond pas à la seule redevance de diffusion au RNE. Vérifiez le total présenté pour votre dépôt et les éventuelles options, notamment en matière de confidentialité, avant de valider le paiement.
Éviter les mauvaises surprises
- Utiliser le récapitulatif du Guichet unique avant la signature.
- Vérifier si chaque montant est HT ou TTC.
- Distinguer frais administratifs, annonce légale et honoraires.
- Contrôler l’activité et les registres destinataires.
- Conserver la facture et le justificatif de paiement.
Références et vérification du montant
- Les repères indicatifs TTC de cet article ont été communiqués par Urgences Formalités ; ils incluent les frais INPI et restent variables selon le dossier.
- Pour consulter les barèmes réglementaires et distinguer les composantes du prix : Guichet unique — Tarifs des formalités. Cette référence de contrôle est distincte des repères indicatifs présentés ci-dessus.
