Créer une société en 2026 : la checklist avant le Guichet unique
Une demande d’immatriculation réussie se prépare avant l’ouverture du dossier sur le Guichet unique. Les informations saisies doivent correspondre exactement aux statuts, à l’annonce légale et aux justificatifs joints.
La liste varie selon la forme sociale, l’activité, le dirigeant et la nature des apports. Cette checklist constitue une base de contrôle pour une SAS, SASU, SARL ou EURL.
1. Valider les choix structurants
- Forme juridique et régime fiscal envisagé.
- Dénomination sociale disponible et, si nécessaire, recherche d’antériorité.
- Objet social suffisamment précis sans être inutilement restrictif.
- Adresse du siège et justificatif de domiciliation recevable.
- Durée de la société, date de clôture et montant du capital.
- Identité du dirigeant et éventuels organes complémentaires.
2. Préparer le capital et les statuts
Les projets de statuts doivent être cohérents avec les apports et la gouvernance. Les apports en numéraire sont déposés auprès d’un établissement habilité. En présence d’apports en nature, il faut vérifier si la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.
Les statuts définitifs sont datés et signés. Si le dirigeant n’est pas nommé dans les statuts, un acte séparé de nomination doit être préparé. Les actes accomplis pour la société en formation doivent être recensés dans l’état annexé afin de permettre leur reprise.
3. Publier l’annonce légale
Après adoption des statuts, un avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège. L’attestation de parution doit reprendre des informations strictement cohérentes avec les statuts.
4. Identifier les bénéficiaires effectifs
Il faut déterminer les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un contrôle par un autre moyen. À défaut, le représentant légal est déclaré selon les règles applicables.
5. Réunir les pièces
- Statuts datés et signés.
- Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs lorsque nécessaire.
- Justificatif du siège avec adresse lisible.
- Attestation de parution de l’annonce légale.
- Pièce d’identité du dirigeant.
- Déclaration de non-condamnation et de filiation.
- Acte de nomination si le dirigeant n’est pas désigné dans les statuts.
- Autorisation, diplôme ou agrément pour une activité réglementée.
- Mandat lorsque la formalité est déposée par un tiers.
6. Contrôler avant signature
- Comparer la dénomination, le siège, le capital et les dates dans chaque document.
- Vérifier que tous les documents devant être signés le sont.
- Contrôler la lisibilité et le format PDF des pièces.
- Relire l’activité principale et son lieu d’exercice.
- Vérifier les bénéficiaires effectifs et leurs pourcentages.
- Télécharger le récapitulatif du Guichet unique avant de signer.
Après le dépôt
Conservez l’accusé de réception et surveillez le tableau de bord. Une demande de régularisation doit être traitée dans le délai indiqué. Après validation, contrôlez l’extrait d’immatriculation et signalez rapidement toute erreur.
