Cessions & transmissions d'entreprise

Cession de parts sociales / actions, fonds de commerce ou transmission familiale : nous réalisons les formalités fiscales (enregistrement), légales (publicités) et RNE via le Guichet unique, jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis à jour.

  • Enregistrement SIE
  • Annonces légales
  • Guichet unique (INPI)
  • Mise à jour RBE/RNE
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ÊTRE RAPPELÉ

FISCAL

Enregistrement de l’acte

Calcul des droits, préparation et dépôt auprès du SIE dans le délai d’un mois.

Publicité

Annonce légale

Publication si requise (obligatoire pour fonds de commerce), attestation de parution à l’appui.

Registres

Guichet unique & RNE

Dépôt d’actes, mise à jour des associés et du RBE, suivi greffe jusqu’au Kbis.

Pièces utiles (exemple)

  • Acte de cession signé (ou ordre de mouvement pour actions).
  • PV/agrément des associés si requis par les statuts.
  • Justificatifs d’identité des parties.
  • Attestation de parution JAL (si applicable).
  • Preuve d’enregistrement fiscal (SIE).
  • Extrait Kbis à jour de la société cible.

Nous vérifions vos documents et préparons un dossier conforme.

Les étapes d’une cession / transmission

  • Qualifier l’opération —

    Fonds de commerce, parts sociales, actions, transmission (donation/succession). Clauses d’agrément selon statuts.

  • Rédiger & signer l’acte —

    Acte de cession (ou ordre de mouvement pour actions), garanties et modalités de paiement.

  • Enregistrer l’acte au SIE —

    Paiement des droits dans le mois suivant la signature.

  • Publier l’avis —

    Annonce légale si nécessaire (obligatoire pour fonds de commerce).

  • Déclarer au Guichet unique —

    Dépôt d’actes, mise à jour RBE / associés selon la forme (SCI, SNC, SCEA…).

  • Validation greffe —

    Réception de l’extrait Kbis à jour (délai d’opposition de 10 jours pour fonds de commerce).

Récap — Droits d’enregistrement

  • Fonds de commerce : 3 % à 5 % du prix.
  • Parts sociales (SARL/EURL) : 3 % après abattement de 23 000 €.
  • Actions (SAS/SASU/SA) : 0,1 % du prix.

Enregistrement à réaliser dans le mois suivant la signature.

Délais clés

  • Publication JAL : obligatoire pour fonds de commerce (contenu légal spécifique).
  • Opposition créanciers : 10 jours après JAL (fonds de commerce).
  • Validation greffe : nouvel Kbis avec associés / capital à jour.

Notre accompagnement

  • Analyse de l’opération et check‑list des pièces.
  • Publication de l’annonce légale (si nécessaire).
  • Mise à jour du Registre des bénéficiaires effectifs (si nécessaire).
  • Saisie du dossier sur le Guichet unique.
  • Suivi greffe jusqu’à l’extrait Kbis à jour
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Questions fréquentes

Faut‑il toujours une annonce légale ?

Obligatoire pour une cession de fonds de commerce. Pour les parts ou actions, seulement si les statuts le prévoient.

L’acte doit être enregistré au SIE dans le mois qui suit la signature. Les droits varient selon l’opération.

Après validation par le greffe des formalités déposées via le Guichet unique (délai d’opposition de 10 jours pour fonds de commerce).

Contactez-nous dès aujourd’hui et simplifiez vos démarches avec un partenaire de confiance !

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